Elections 2017 vote par procuration (procédure)

Bul 0614 C10
Le vendredi 24 mars 2017
Elections 2017
Vote par procuration
 
 
 
Conformément à l’article R.72 du code électoral, les procurations données par les personnes dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet.
Un formulaire cartonné est disponible auprès des autorités habilitées à établir ou recevoir des procurations, à savoir :
         le tribunal d'instance de sa résidence ou de son lieu de travail,
         les officiers ou agents de police judiciaire désignés par le juge dans les commissariats et gendarmeries.
Les électeurs ont également la possibilité de remplir leur demande de vote par procuration et de l’imprimer depuis leur ordinateur personnel par le biais du formulaire Cerfa n°14952*01D téléchargeable sur le site http:/service-public.fr .
Les personnes souhaitant donner procuration (mandants) devront donc présenter ce formulaire Cerfa complété auprès des autorités habilitées mentionnées ci-dessus, ou compléter directement à leur guichet le formulaire cartonné habituel.
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations peuvent également se déplacer, sur demande expresse, au domicile des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.